Le Conseil des ministres de la semaine dernière a adopté le projet de loi portant révision du code de procédure pénale. Un projet décrié.
La police et le ministère public vont perquisitionner la nuit, sans mandatLa police et le ministère public vont perquisitionner la nuit, sans mandat

Des réactions fusent de partout. Jugé déjà anticonstitutionnel par des professeurs de droit, certains habitants de la capitale épinglent ce projet de loi qui permet la perquisition de nuit et sans mandat. « Déjà que nous sommes terrorisés quand on vient fouiller de jour dans nos quartiers et qu’on embarque nos enfants, qu’adviendra-t-il quand ils viendront toquer à nos portes vers minuit ? » s’interroge une femme du quartier Nyakabiga. « Et s’il venait la nuit, sans mandat dans l’obscurité ? » demande un jeune étudiant, visiblement inquiet. Et un homme rencontré en plein centre-ville de Bujumbura de faire remarquer que cette loi risque de permettre à des bandits, se faisant passer pour les forces de l’ordre, de s’engouffrer dans les maisons des particuliers.

Ce projet de loi a été défendu au Conseil des ministres par la ministre de la Justice, Aimée-Laurentine Kanyana. Elle reconnaît que le Code de procédure pénale actuel est récent, datant d’avril 2013. Néanmoins, selon la ministre, une évolution de la criminalité au Burundi a été constatée de telle sorte qu’il faille introduire de nouvelles règles dérogatoires au droit commun de la procédure pénale. Elle spécifie que cela se fera en matière de perquisition où certaines infractions graves limitativement énumérées par la loi, le mandat de perquisition ne sera pas requis et la perquisition de nuit sera autorisée.

On fouillera également dans les mails

Ce projet de loi va plus loin en introduisant également la perquisition numérique permettant de perquisitionner dans les systèmes informatiques et d’y saisir des données. Il prévoit aussi la perquisition en ligne opérée du poste d’officier de police judiciaire, vers le système où l’infraction a été commise ou vient de se commettre.

Selon le Secrétaire général et porte-parole du Gouvernement, Philippe Nzobonariba ce projet tend donc à poursuivre les efforts de la modernisation de la justice pénale. Cela pour faire face aux nouvelles manifestations de la délinquance et de la criminalité. C’est dans ce cadre qu’il y aura des techniques particulières de recherche comme l’observation, l’infiltration, la livraison surveillée, les interceptions de correspondances par voie des télécommunications. La captation des données informatiques ainsi que la sonorisation et la fixation d’images dans certains lieux et véhicules ne seront pas en reste.

Ce projet de loi a été adopté par l’exécutif présidé par le président Nkurunziza. Il sera donc soumis au vote du Parlement.

Que disent les textes ?

La Constitution burundaise consacre la liberté et l’inviolabilité du domicile des citoyens. En son article 28, elle dispose que toute femme, tout homme a droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale, de son domicile et de ses communications personnelles.

Le Code de procédure pénale en vigueur dessine comment on doit procéder à une perquisition. L’article 85 stipule que les autorités compétentes peuvent procéder à des perquisitions moyennant exhibition d’un mandat de perquisition dûment signé par l’autorité compétente.

Article 88 de ce Code indique que sauf en cas de flagrance ou de menace grave à l’intégrité physique des personnes, les visites des lieux et les perquisitions ne peuvent avoir lieu avant six heures et après dix-huit heures.

Restriction de liberté en état d’exception

Toutefois, la Constitution, en son article 115, octroie au président de la République la latitude de proclamer par décret-loi l’état d’exception. Et prendre toutes les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Gouvernement, du parlement, du Conseil de sécurité et de la Cour constitutionnelle. Selon toujours cette disposition, il en informe la nation par voie de message. Cela « lorsque les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu. » L’Etat d’urgence est donc un régime d’exception, face à des situations exceptionnelles qui ne peuvent être consacrées de façon permanente.