La burundaise devient de plus en plus claire: la réparation des dommages peuvent provenir de la vente des maisons et des propriétés des auteurs des infractions

La réparation des dommages peuvent provenir de la vente des maisons et des propriétés des auteurs des infractions, selon la ministre burundaise de la justice, de la protection civique et garde des sceaux, Mme Aimée Laurentine Kanyana (photo : au milieu).

Elle conseille les pères et mères de famille d’être honnêtes et de garder à l’esprit qu’ils ont des responsabilités familiales pour ne pas commettre des actes qui les exposent à des sanctions et qui mettent en danger toutes les personnes qui sont à leur charge. Mme Aimée Laurentine Kanyana qui répondait vendredi dernier aux questions des journalistes, en marge d’une réunion organisée à l’intention des responsables des juridictions de la région judiciaire, anciennement appelée Cour d’Appel de Bujumbura, a expliqué que lorsque une infraction est commise, la victime réclame une indemnisation qui peut venir de  n’importe quelle source de la personne qui a commis l’infraction.

D’après elle, au cours de la dernière crise sécuritaire, des personnes ont été assassinées avec des armes détenues illégalement par des gens. Si des procès sont engagés contre les propriétaires des maisons dans lesquelles des armes ont été saisies, la vente, par décision judiciaire, de ces maisons répondrait au principe qui oblige celui qui a causé un dommage de le réparer.

A la question de savoir si la vente des maisons ou propriétés foncières familiales ne punit pas plusieurs membres d’une famille alors que la responsabilité pénale est personnelle, la ministre de la justice s’est demandée comment une personne qui planifie et commet une infraction peut vouloir que sa famille vive très bien, dans de bonnes conditions quand la famille de la victime est déstabilisée. D’après elle, il y a une ligne rouge à ne pas franchir, à savoir l’intégrité de la personne physique et le respect des droits de la personne humaine. Toute personne, vivant au Burundi ou à l’extérieur du pays qui  commet une infraction ou un acte criminel est obligée de réparer le dommage qu’elle a causé à autrui. Et ce sont les juges qui déterminent la façon de réparer les dommages causés par les actes criminels.

A la question de savoir si ce ne serait pas injuste de vendre des maisons qui étaient occupées par des locataires au moment de saisie des armes alors que les propriétaires vivaient en exil, Mme Kanyana a répondu que quand le crime est commis dans une propriété, c’est le propriétaire de la parcelle qui est avant tout interpellé pour des raisons d’identification. Il doit se présenter pour dire que ce n’est pas lui qui habite la maison et fournir les preuves que la maison est louée.

Elle a précisé que la personne qui n’a pas commis d’infraction peut être tranquille parce qu’on protège les personnes et les biens. « C’est pourquoi le président de la République et d’autres invitent ceux qui sont en exil à rentrer. Ils ont le droit de rentrer et de voir leurs biens protégés. Le juge écoute toutes les parties au procès. Il analyse les contours de ce dossier et les circonstances avant de décider », a poursuivi Mme Kanyana. Elle a estimé que les services judiciaires sont les meilleures institutions qui peuvent aider toute personne à exprimer ses doléances et à bénéficier d’une décision équitable conformément à la loi

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