Coup d’état contre ndadaye président: un jugement tronqué et un rapport de l’ONU biaisé.

LE JUGEMENT TRONQUE  ET LE RAPPORT DE L’ONU BIAISE: Commandant Ntakiyica : Je refuse d’être un bouc émissaire des criminels.

Au moment du putsch et de l’assassinat du Président Ndadaye le 21octobre 1993, le commandant Ntakiyica était détenu préventivement à la prison de Muramvya, impliqué dans la tentative de coup d’état du 3.juillet 93.

Ayant été cité par son compagnon des armes, le Lieutenant Kamana nous avons jugé bon de vous livrer sa plaidoirie, il est bon de connaître son chef d’accusation.

Identité

Ntakiyica Hilaire, Commandant, fils de Mudende Isidore et de Barandaje Imelde, originaire de la colline Munyika, commune Mpinga-Kayove, Province Rutana, en fuite.

Prévention à charge du Commandant Ntakiyica

Avoir, le 21 octobre 1993, à Bujumbura, en tant que complice des mutins, accompli diverses tâches administratives, facilitant ainsi l’action des mutins qu’il savait avoir pour but de changer le régime constitutionnel. Faits prévus et punis par les articles 68,3 + et 7,3 C.P.L. I ; l’art. 412 C.P.L. II.

Lettre à Monsieur le Président de la chambre judiciaire de la cour suprême à Bujumbura par Cd Ntakiyica

Référence: R.P.S. 38. Ministère Public contre moi -même.

1.introduction.

Votre honneur, Monsieur le Président,

1.1.Faisant suites à la requête en inconstitutionnalité des articles 1er,alinéa 1 et 2 de la loi n° 1/003 du 09.09.1993 portants amnistie, établie le 22/08/1995 par l’avocat, Maître Jean-Bosco SINDAYIGAYA, la Cour Constitutionnelle, dans son arrêt du 05/10/1995 avait déclaré l’affaire du 03 juillet 1993 rentrée dans la loi d’amnistie du 09/09/1993.

1.2. Conformément à cet arrêt, la Cour Militaire, statuant

Contradictoirement après avoir délibéré conformément à la loi, a chargé l’Auditeur Général Militaire de libérer immédiatement les prévenus concernés par l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle.

1.3.C’est-à-dire que, à partir du 08.mars 1996, date ou la Cour

Militaire a rendu son jugement, je devais bénéficier de ma liberté.

Malheureusement pour moi. De mon exil forcé, j’ai appris que je ne devais pas être élargi comme les autres co-prévenus dans l’affaire du

03.07.1993.

1.4. En date du 19 novembre 1995, je me suis évadé de la Prison

Centrale de Bujumbura dans des conditions très

Critiques. En effet, à cette date, il y a eu une troisième tentative

de m’éliminer physiquement. La première tentative a eu lieu le

21.10.1995, la seconde a eu lieu le 10.11.1995 (voir ma lettre du 24 novembre 1995 adressée au Procureur Général de la République dont copie a été transmis au Ministère de la Défense Nationale ).

1.5.  Le Ministère Public en général et l’Auditeur Général en

Particulier, auraient refusé de m’élargir parce que me présumant Impliquer dans la tentative de coup d’état du 21 octobre 1993.

1.6. Comme je l’ai bien précisé dans ma lettre du 24.11.1995 adressée au Procureur Général de la République, je n’ai pas fait évasion pour fuire la justice et le jugement, mais tout simplement pour échapper à une macabre extermination physique.

1.7. Je l’ai dit au cours des différents interrogatoires, je l’ai dit au cours des différentes interviews m’accordées par le Procureur Général de la République, je tiens également à le préciser à votre honneur, je n’ai aucune implication dans le coup d’état du 21.10.1993, encore moins une quelconque complicité avec les mutins. C’est ce que je démontre dans les lignes qui suivent :

II. Analyse des faits.

Votre honneur Monsieur le Président,

Permettez-moi de baser principalement ma plaidoirie sur l’analyse des faits.

2.1. Premier fait : De la détention préventive depuis le 03.07.1993 et des conditions carcérales à la prison centrale de Bujumbura (mpimba ).

2.1.1. Depuis la matinée du 03.07.1993, j’étais en détention préventive

. J’ai été dans une cellule isolée et hermétiquement fermée pendant plus de 45 jours. Pendant cette période, je n’avais de contact avec aucun prisonnier et encore moins avec une personne de l’extérieur.

2.1.2. Les enquêtes sur la tentative de putsch du 03.07.1993 ont été publiquement clôturées le 07.08.1993, cependant je suis resté dans l’isolement jusqu’à la mi-septembre 1993. Des fois les visites autorisées, il n’était permis qu’à rencontrer la famille nucléaire, c’est -à-dire l’épouse et les enfants et cela le week-end seulement. Jusque-là, je n’ai eu qu’une seule visite et le week-end suivant, j’étais transféré à la prison de Muramvya, à plus de 60 km de Bujumbura

.2.1.3. Ainsi, je voudrais préciser à votre honneur que je n’ai jamais été en contact avec qui que ce soit parmi les présumés putschistes du 21.10.1993. Je prends pour témoins les autorités et cadres de la Prison Centrale de Bujumbura. Je ne devrais pas donc être faussement accusé de complicité avec eux

2.2. Deuxième fait : du transfert à la Prison de Muramvya jusqu’à la sortie le 21 octobre 1993 vers 15 heures.

2.2.1. Dans la matinée du 03.10.1993, j’ai été transféré à la prison de Muramvya d’où j’ai été fait sortir le 21.10.1993 vers 15 heures.

2.2.2. Durant toute cette période de la détention à Muramvya, je n’avais droit qu’aux visites de ma famille nucléaire et

Celles là aussi devaient être supervisées par le Directeur de la Prison  Je n’ai jamais eu visite de quelque politicien que ce soit  ou de quelque officier que ce soit ou de quelque militaire que ce soit . Je prends pour témoins, Monsieur Laurent Wakana, alors Directeur de la Prison et les autres cadres de la Prison de Muramvya.

2.2.3. Dans des conditions ci-avant décrites, comment pouvais-je participer à la conception, à l’organisation et à l’exécution d’un putsch ? Je n’ai pas de pouvoirs extraterrestres et extra-humains pour réaliser un tel travail. Peut-être que ceux qui cherchent à m’impliquer injustement dans le coup d’état du 20 au 21.10.1993 disposent de ces pouvoirs, mais j’aimerais les voir faire quoi que ce soit une fois en détention et dans les mêmes conditions carcérales que les miennes.

2.2.4. C’est exactement le 21 octobre 1993,vers 15 heures que j’ai été fait sortir de la prison de Muramvya par des militaires venus de Bujumbura. Je ne suis pas sorti de la Prison par usage de la force. Autrement dit, je ne me suis pas évadé de la prison pour aller prendre part au coup d’état.

2.2.5. Si ceux qui ont été me prendre à la prison de Muramvya sont des putschistes, cela les regarde et ne m’engage en aucune façon. J’imagine par ailleurs que mon accusateur a procédé à leur interrogatoire pour savoir ceux qui leur ont donné le mandat de me sortir de la prison de Muramvya et pour comprendre que rien ne m’engage dans ce coup d’Etat. Si oui, la logique veut que je sois sorti antérieurement de la prison pour aller prendre part au coup d’état. Alors est-ce que cela a eu lieu ? Evidemment non, et mon accusateur le sait. Encore une fois, je prends pour témoins, Monsieur Laurent

Wakana ainsi que tous les autres cadres de la prison de Muramvya.

2.2.6. Si mon accusateur venait à établir le fait de ma sortie de la prison pour aller prendre part à la conception, à la préparation et à l’exécution du coup d’état, alors j’accepterais le fait me reproché, à savoir, la complicité avec les mutins. Cependant, mon accusateur devrait alors reconnaître la complicité de l’Auditeur Général et des hautes autorités militaires qui m’ont mis en détention depuis le 03.07.1993,celle du Directeur Général de l’administration Pénitentiaire

, celle du Directeur et des cadres de la prison de Muramvya, et aussi et surtout celle du Procureur Général de la République représentant le Ministère Public.Bien évidemment, mon accusateur ne peut pas établir ce fait car rien de tout cela n’a eu lieu.

2.2.7. Pour ces motifs et faits, je rejette le fait me reproché à

Savoir la complicité avec les mutins et je plaide non coupable.

III. Analyse des résultats de la Commission Internationale d’Enquête sur les violations des droits de l’homme au Burundi – Rapport final du 5.juillet 1994 –

Votre honneur Monsieur le Président,

En second lieu, je voudrais baser ma plaidoirie sur l’analyse des résultats de la Commission Internationale d’Enquête sur les violations des droits de l’homme au Burundi – Rapport final du 5 juillet 1994.

Dans leur rapport final,

-Human Rights Watch / Afrika Watch ( New York, Washington )

-Ligue des Droits de la Personne Humaine dans la Région des Grands Lacs

( LDGL -Kigali )

-NCOS (Bruxelles )

-Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH – Paris )

-Organisation Mondiale contre la Torture (o.m.c.t./SOS Torture – Genève )

-NOVIB (Amsterdam ), ont révélé des résultats que je voudrais prendre également comme base de ma plaidoirie.

3.1. Des insurgés et de l’heure de leur sortie.

3.1.1. A la page 16 du Rapport final, il est précisé que les insurgés qui ont encerclé le Palais provenaient d’unités différentes et que, en plus des éléments du 1er et du 11ème Bataillon, il y avait également des gendarmes et des fantassins provenant d’autres camps de la capitale

.3.1.2. Je voudrais alors requérir ce qui suit : Est-ce que mon

accusateur qui veut m’impliquer dans le coup d’état du 20 au 21.10.1993 m’a vu sur les lieux ? S’il affirme et confirme ma présence aux côtés des insurgés, je voudrais qu’il précise le jour et l’heure où il m’a vu à leurs côtés et la fonction que j’occupais en ce moment. Hélas, il ne peut rien dire car je me trouvais encore dans ma cellule à Muramvya (prison ).

3.2. De l’arrivée du Président Ndadaye au 2ème Bataillon Cdo (camp Muha ) et au 1er BN PARA.

A la page 18, la Commission Internationale d’Enquête nous dit :  » Le Lieutenant Rugigana propose de conduire le Président au Camp du 2ème Bataillon, unité supposée loyaliste dont dépend la Garde Présidentielle. »

3.2.2. A la page 24, la Commission indique que vers 3h00 du matin, des parachutistes sont allés chercher le Colonel Bikomagu à l’Etat -Major Général et que libre de ses mouvements, il s’est rendu, une demi-heure après au Camp Muha où autour de 4h00 il a fait appeler des officiers du 1er et du 11ème Bataillon. La Commission précise à la même page que le Colonel Bikomagu a fait plusieurs navettes entre les deux camps situés à moins d’un km l’un de l’autre.

3.2.3. A la page 19, il est précisé que  » vers 9h00, des parachutistes font conduire le Président dans leur camp « .

Votre honneur Monsieur le Président,

3.2.4. Je voudrais alors requérir ce qui suit :

a. Le témoignage du Lieutenant Rugigana quant à ma présence au Palais et au Camp Muha ;

B.Le témoignage du Colonel Bikomagu quant à ma présence à ses côtés, à l’Etat- Major, à 3h00 du matin, quant à ma présence à ses côtés durant ses navettes entre les deux camps.

C. Le témoignage du lieutenant-colonel Nibizi Isaie, alors Commandant du Camp Muha, quant à ma présence dans son Unité ; d. Le témoignage des officiers du 1er,2ème et 11ème Bataillons, quant à ma présence à leurs côtés lorsqu’ils étaient réunis autour du Colonel Bikomagu. Evidemment, ils n’ont rien à dire car, j’étais toujours à la prison de Muramvya.

3.3. Du comité de gestion de la crise et de la nomination à certains

Postes stratégiques.

3.3.1. A la page 26 du même rapport, il est précisé ce qui suit :  » La suite des opérations est dirigée à l’Etat-major où un comité de Gestion de la crise se met en place. En font partie : François Ngeze, Les lieutenants-colonels Bikomagu, Simbanduku, Daradangwe, rejoints autour de 14h00 par le lieutenant-colonel Ningaba qui rentre de Rumonge où un convoi est venu le libérer.  »

3.3.2. A la même page, la Commission Internationale relève le fait suivant :  » Dans le courant de l’après -midi également, Ngeze procède à des nominations  » note de service  » qui sont en réalité, des « décrets présidentiels «. Ainsi le lieutenant-colonel Bikomagu est nommé chef

d’Etat-major Général de l’armée (ce qui implique la réunification de l’armée et de la Gendarmerie scindée par le régime Ndadaye ) ; le lieutenant-colonel Baribwegure est nommé Administrateur Général de la Sûreté, le lieutenant-colonel Cishahayo devient le Directeur Général de

la PAFE. La Commission a réclamé les textes de ces décrets dont l’existence a été confirmée par les témoignages de Ngeze et Bikomagu sans toutefois les avoir obtenu.  »

3.3.3. A la page 46, le Rapport précise que  » c’est vers 10 h 00

Environ, une après l’assassinat du Président Ndadaye, que l’Etat-major a mis en alerte toutes les unités. D’après plusieurs officiers de l’intérieur, la communication suivante émanant de l’Etat-major est arrivé autour de 15h00 à un moment où les décisions les plus importantes étaient prises à Bujumbura. Cet ordre informe les commandants de district qu’ils doivent remplacer les gouverneurs et les mettre en résidence surveillée. « Votre honneur Monsieur le Président :

3.3.4.

A.J. n’ont pas fait partie du Comité de Gestion de la crise, les

Officiers Bikomagu, Simbanduku et Daradangwe, ainsi que Monsieur Ngeze peuvent fournir leurs témoignages à cet effet. B. Je n’ai pas été nommé à l’un ou l’autre poste comme l’Auditeur Général, mon accusateur. c. Je n’ai pas donné ordre aux commandants de district pour remplacer les Gouverneurs civils. D Je n’étais pas commandant de district pour exécuter cet ordre. E. Je n’ai pas rédigé le message de remplacement des Gouverneurs civils et de leur mise en résidence surveillée, F. Je n’ai pas signé le dit message, alors pour quel délit suis-je traîné en justice par le Ministère Public ?

Que mon accusateur prouve ma complicité !

3.4. De la rédaction du communiqué du Conseil National de Salut Public et de sa diffusion.

3.4.1. A la page 29, la Commission Internationale précise ce qui suit :  » D’après Ngeze, il a été rédigé à l’Etat-major Général, alors que ce dernier en attribue la paternité aux politiciens. Un des témoins présents à 14h00,J.B. Manwangari admet que le communiqué a été rédigé à cette occasion  »

3.4.2. A la même page, la Commission Internationale précise ce qui suit  » : Il est également établi que le texte a été lu à la radio par le commandant aviateur Sinarinzi Mamert.  »

Votre honneur Monsieur le Président :

3.4.3. Quand Monsieur Ngeze rejette la responsabilité de la rédaction du communiqué sur l’Etat-major (bien qu’ici il faille préciser les responsabilités car le terme état-major est indéfini, et que l’Etat-major rejette la responsabilité sur les « politiciens  » (encore un terme indéfini et globalisant ), quelle est ma place et ma responsabilité dans ce que l’un appelle « état-major  » et dans ce que les autres appellent  » les politiciens ? »

3.4.4. Une chose est sûre ; les membres du Comité de Gestion de la crise

m’ont demandé d’aller lire le communiqué à la RTNB. J’ai évidemment refusé principalement parce que j’y voyais un piège, et parce que la raison m’a commandé de ne pas le faire.

C’est alors que le Lieutenant-Colonel Daradangwe Jean Bosco m’a demandé d’au moins le porter au commandant Sinarinzi Mamert qui était déjà désigné responsable de la RTNB . Il était 19h00 passée quand je lui ai porté le communiqué . Quand je le lui ai remis, il m’a dit qu’il ne pouvait pas le lire sans avoir préalablement vu le Lieutenant-Colonel Daradangwe. C’est ainsi que nous sommes retournés ensemble à l’Etat-major Général. Là, le Lieutenant -Colonel Daradangwe et le Commandant Sinarinzi se sont entretenus en aparté et c’est après qu’il est allé lire le communiqué.

Votre honneur Monsieur le Président,

3.4.5. Je n’ai aucune responsabilité dans la rédaction du communiqué. Monsieur Manwangari Jean- Baptiste affirme dans le Rapport de la Commission Internationale d’Enquête que le communiqué a été rédigé à 14h00, et en ce moment, j’étais encore en prison à Muramvya. Il est donc clair que quiconque dirait que j’ai participé à la rédaction du communiqué devrait être poursuivi en justice pour faux témoignage. Permettez-moi de requérir à cet effet, les témoignages des Colonels Bikomagu et Simbanduku, ceux des lieutenants-colonels Daradangwe et

Baribwegure .

Je voudrais également requérir les témoignages de Messieurs Alphonse Kadege, Libère Bararunyeretse, Charles Mukasi et François Ngeze qui étaient, avec Jean-Baptiste Manwangari à l’état-major Général. Je les ai vus à 18h00.

3.4.6. Je n’ai aucune responsabilité dans la diffusion du communiqué.

Il est de notoriété publique que ledit communiqué a été lu par le Commandant Sinarinzi Mamert. Il est aujourd’hui Major, et il jouit de toute sa liberté. Je prends lui-même pour témoin ainsi que le lieutenant-colonel Daradangwe.

3.4.7. J’assumerai toutes les conséquences d’avoir refusé de lire le communiqué. Pour le reste, c’est de l’injustice pure et simple que je ne peux pas accepter. En effet, je n’ai aucune responsabilité ni dans la rédaction du communiqué, ni dans sa diffusion. Ceux qui en ont la responsabilité sont bien connus. Alors pour quels délits suis-je poursuivis ?

Votre honneur Monsieur le Président,

3.4.8. Comme j’accepte avoir porté le communiqué au Commandant sinarinzi ?

Mamert sur ordre du Lieutenant -Colonel Daradangwe, j’accepte également

Que, dans la matinée du 22 octobre 1993, alors que je passais auprès de son bureau, le lieutenant-colonel Twagiramungu Ascension, alors G-3, m’a aperçu et m’a demandé de me joindre au Lieutenant -Colonel Nzosaba, aujourd’hui G-3, et alors Commandant du Camp Muzinda, pour lui faire rapport sur la situation du matériel Génie.

Le Lieutenant -Colonel Nzosaba m’a demandé de chercher le

Lieutenant-colonel Nsabimana alors Directeur du Génie pour lui dire de se joindre à nous afin de confectionner rapidement le rapport que le G-3 le Lieutenant-Colonel Twagiramungu avait exigé. C’est ainsi que je lui

ai écrit un petit billet à cet effet, et ce billet lui a été porté par

un chauffeur du G-3. Aujourd’hui, j’apprends que ledit billet serait brandi comme une preuve de tâche administrative ayant facilité l’action des mutins, et ce serait une preuve de ma complicité. C’est évidemment une fausse preuve dans la mesure où je n’ai rien fait qui ne soit pas ordonné par une autorité militaire supérieure. Je demande aux lieutenants-colonels Twagiramungu, Nzosaba et Nsabimana de dire la vérité et rien que la vérité pour me déculpabiliser et pour leur honneur et dignité.

Je voudrais établir un démenti sur un autre fait que mon accusateur risquerait de brandir comme une preuve de complicité avec les mutins. Dans la soirée du 22 octobre 1993, les Lieutenants -Colonels Ndayisaba Célestin et Nkurunziza Alfred m’ont ordonné de déguerpir de l’Etat-Major

Général et que tel était un ordre donné par le chef d’état Major Général des Forces Armées, le Colonel Bikomagu, il était alors Lieutenant Colonel. J’ai cherché à savoir les raisons, mais ils m’ont dit que c’était un ordre exécutoire sans autres explications supplémentaires. Si je refusais, m’ont-ils dit, je risquais de retourner en prison.

Comme je n’avais pas de moyen propre de déplacement, comme il faisait déjà nuit, et qu’il n’y avait pas de sécurité, j’ai demandé au lieutenant-colonel Ndayisaba de me fournir un moyen de déplacement étant céder un véhicule de la Présidence, peut-être par le fait de l’impérieuse nécessité de me voir quitter l’Etat-major le plus rapidement possible.

Quel était le rôle du lieutenant-colonel Ndayisaba ? Il était l’Officier de sécurité du  » président  » Ngeze. Il assurait en même temps la

gestion du charroi de la Présidence. J’ai parlé du lieutenant-colonel Nkurunziza Alfred, aujourd’hui Directeur de Cabinet militaire du Président Buyoya. Il était chargé, ensemble avec le Colonel Simbanduku de recevoir les Chefs de Missions Diplomatiques, Consulaires et multilatérales, peut-être pour leur expliquer les raisons du changement

.Votre honneur Monsieur le Président,

3.4.9. Demandez à ces Officiers de dire la vérité et rien que la vérité pour me décharger de toutes fausses allégations qui constituent en vérité la base de l’injustice qui pèse sur moi.

Au regard des faits et de la réalité, qui, entre moi et ces Officiers, a accompli des tâches administratives facilitant la tâche des mutins ? Je crois que les tâches administratives facilitant l’action des mutins ont eu lieu avant et pendant le coup d’état, car, quand des militaires sont venus me prendre à Muramvya (prison ), le coup d’état avait été déjà consommé, et des tâches administratives facilitant l’action des mutins avaient été déjà accomplies. Alors, où sont ceux qui les ont

accomplies ? Sont-ils en prison ou en exil ou jouissent-ils de leur pleine liberté ? Pourquoi tant d’injustice contre moi, ma personne, ma vie et ma famille ?

IV. De la logique et de l’égalité devant la loi.

4.1. De la logique.

4.1.1. La logique veut que l’on ne puisse pas être à deux endroits à la fois. C’est le principe de non -lieu. Alors, est-ce que mon accusateur peut confirmer que je n’étais pas en prison à Muramvya le jour du Coup d’état ?

4.1.2. Peut-il confirmer que j’étais libre de mouvement dans la nuit du 20 au 21.10.1993 ou avant ?

4.1.3. Peut-il confirmer que je suis antérieurement sorti pour prendre part à la préparation et à l’exécution du coup d’état ? Evidemment non ! Alors pour quels délits suis-je traîné en justice ?

4.2. De l’égalité devant la loi.

NOTE DE LA REDACTION : BURUNDI INFORMATION : Nous avons omis ce paragraphe qui n’est qu’une référence à la constitution de mars 1992,et qui est devenue caduque avec le putsch du 25.07.1996 par le Major Buyoya. , à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, au pacte

International relatif aux droits civils et politiques, et à la Charte

africaine

4.2.6. Votre honneur Monsieur le Président :

Tous ces textes fondamentaux de loi garantissent l’égalité devant la loi, et le droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Et comme vous le savez très bien, le principe de l’égalité en droit implique nécessairement l’égalité de traitement et que l’égalité de traitement interdit toute forme de discrimination.

Pourquoi alors le Ministère Public en général et mon accusateur en particulier me traînent en justice injustement ? Il est clair que ce qui se passe en mon cas est de la pure injustice et une discrimination sans

Nom. Comment peut-on poursuivre un innocent quand les criminels jouissent de leur pleine liberté et de tous les droits civiques et politiques ? Comment peut-on m’accuser de complicité avec les mutins quand le coup d’état a été consommé en dehors de toute implication de ma

part ? N’est-ce pas que j’étais en prison à Muramvya ? J’ai cité des témoins.

Comment peut-on m’accuser de tâches administratives facilitant l’action des mutins, alors que, quand on a envoyé des militaires pour me sortir de la prison de Muramvya, le coup d’état avait été consommé. C’est purement et simplement une injustice et une discrimination non basé sur des délits et crimes commis, mais sur d’autres considérations que mes persécuteurs tiennent pour secret. Sinon, comment expliquer que le Ministère Public me poursuive pour des tâches administratives qui n’en sont pas là ?

Comment peut-on expliquer que je serai persécuté et traîné en justice pour un quelconque simple service accompli au-delà de l’exécution du coup d’Etat , et lequel service était préalablement ordonné par une autorité supérieure militaire impliquée ou pas dans le coup d’état.

S’il en est ainsi à mon égard, et de façon injuste d’ailleurs,

pourquoi :les insurgés qui ont encerclé le Palais dans la nuit du 20 au 21

Octobre 1993 jouissent de leurs pleins droits et devoirs du citoyen ?

-Pourquoi le Ministre de la Défense, le Secrétaire à la Sécurité

Publique, le chef d’Etat -Major Général de l’armée et le Commandant du

Camp Muha d’alors jouissent de leurs droits et devoirs du citoyen ?

-Pourquoi les Officiers Supérieurs qui ont assuré la direction du comité ?

de crise jouissent de leur pleine liberté ?

-Pourquoi l’autorité militaire qui a ordonné aux commandants de district

de gérer les provinces et de mettre les Gouverneurs civils en résidence

surveillée jouit de sa pleine liberté ?

-Pourquoi l’officier qui a rédigé le message adressé aux commandants des

districts jouit de toute sa liberté ?

-Pourquoi le sous-officier ou le caporal qui l’a mis sur machine jouit ! De sa pleine liberté ?

-Pourquoi les Officiers qui ont été nommés pour assurer la direction et la coordination des services de sûreté nationale jouissent de leur pleine liberté ?

Je cite notamment le Lieutenant-Colonel Baribwegure Janvier resté Auditeur Général.

-Pourquoi les Officiers et militaires qui ont assuré la sécurité de

Monsieur Ngeze jouissent de leur pleine liberté ? Je cite notamment le Lieutenant -Colonel Ndayisaba Célestin.

-Pourquoi l’Officier qui était chargé de la gestion du charroi de la présidence jouit de toute sa liberté ? Je cite le Lieutenant Colonel Ndayisaba Célestin.

-Pourquoi l’Officier qui a été responsable de la RTNB et qui a diffusé le communiqué du Conseil National de Salut Public jouit de toute sa liberté ? Je cite le Major Sinarinzi Mamert.

-Pourquoi les Officiers qui recevaient les Chefs de missions

diplomatiques ,consulaires et multilatérales jouissent de leur pleine liberté ? Je cite le Colonel Simbanduku et le Lieutenant-Colonel Nkurunziza Alfred, actuellement Directeur de Cabinet de Cabinet militaire du Président Buyoya.

-Pourquoi les commandants des districts qui ont exécuté les ordres des mutins jouissent de leur pleine liberté ?

Conclusion.

Votre honneur Monsieur le Président,

1.Il est clair que je n’ai pas eu droit à une égale protection de la loi comme cela se devait.

2. Il est clair qu’il y a eu une application de deux poids deux mesures

. Comment expliquer qu’on poursuit un innocent laissant libres les personnes connues impliquées dans le coup d’état sanglant du 21.10.1993 !

.

3. Je refuse d’être un bouc émissaire des criminels et refuse de porter le fardeau des crimes et forfaits dont je ne suis pas responsable .

4. Je plaide non coupable et réclame justice et équité afin de jouir, comme tout autre citoyen burundais, de mes droits et devoirs civiques et politiques, car je ne suis ni criminel, ni génocidaire.

Fait le 21 mars 1997

Hilaire Ntakiyica

Commandant

Prévenu politique en exil

Les assassins du Président Ndadaye et de ses collaborateurs

Préventions:

1.A charge du Lieutenant Kamana Paul :

– Avoir, le 21 octobre 1993, à Bujumbura, organisé et dirigé un mouvement insurrectionnel. Faits prévus et punis par l’article 425

C.P.L. II

-Avoir, à Bujumbura, le 21 octobre 1993, porté atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, en dirigeant un mouvement insurrectionnel dont le but était de changer le régime constitutionnel (en fuite )

Faits prévus et punis par l’article 412 C.P.L.II.

2. A charge du Lieutenant Ngomirakiza Jean :

-Avoir, le 21 octobre 1993, à Bujumbura, en tant que complice, porté atteint à la sûreté intérieure de l’Etat, en assistant le Lieutenant Kamana Paul dans des faits qu’il savait avoir pour but de changer le régime constitutionnel.( détenu préventivement à la prison centrale de Mpimba )

Faits prévus et punis par l’article 68,3° C.P.L. I et l’article 412

C.P.L.II.

3. A charge de :

01.1er Sergent-Major Ndihokubwayo

02.1er Sergent-Major Bamporiki

03.1er Sergent Niyongabo

04.1er Sergent Nahimana Pierre-Claver

05.1er Sergent Nibona

06.1er Sergent Boyi

07.Caporal-Chef Gahungu alias Kizizinya

08.Caporal Nzeyimana alias Kitokwe

09.1er Classe Nduwumukama alias Kiwi

10.Caporal-Chef Kamangaza

11.Caporal-Chef Niyuhire

12.1er Classe Nitunga Ernest

13.Caporal – Chef Ndabunganiye alias Madudu

14.Caporal Niyonkuru , Matricule 11563

15.1er Classe Barumpozako , Matricule 22459

16.1er Classe Gahimbare, Matricule 20975

17.1er Classe Kantungeko

18.Sergent Masabo

19.Caporal Ndayishimiye Nestor, Matricule 21376

20.Caporal Bankuba

21.Sergent Nibaruta

22.1er Classe Ciza

23.1er Sergent Barumpozako

– Avoir, le 21 octobre 1993, à Bujumbura, en tant que coauteurs, porté atteint à la sûreté intérieure de l’Etat, en provoquant – dans un mouvement insurrectionnel – le rassemblement des insurgés par la distribution d’ordres.

Faits prévus et punis par l’article 423,2° C.P.L. II.

– S’être emparés, le 21 octobre 1993, à Bujumbura, en tant que

Coauteurs, dans un mouvement insurrectionnel, des armes et des munitions à l’aide de violences et de menaces.

Faits prévus et punis par l’article 424,1° C.P.L. II.

– Avoir, le 21 octobre 1993, à Bujumbura, en tant que coauteurs, dans un mouvement insurrectionnel, porté des armes et des munitions, dans le but de changer le régime constitutionnel. Faits prévus et punis par les articles 67 et 71,1° C.P.L. II ; les articles 424,2° et 412 C.P.L.II.

4. A charge du 1er Sergent – Major Bamporiki

– Avoir, le 21 octobre 1993, à Bujumbura, dans un mouvement insurrectionnel, fait usage de ses armes en tirant sur le Palais Présidentiel des obus et des bombes.

Faits prévus et punis par l’article 424,2° C.P.L. II.

5. A charge deFrançois Ngeze

– Avoir, le 21 octobre 1993, à Bujumbura, porté atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, en agréant – dans le but de changer le régime constitutionnel – l’offre lui faite de devenu Président de la République. ( en liberté )

Faits prévus et punis par l’article 412 C.P.L. II.

6. A charge du Commandant Ntakiyica Hilaire

– Avoir, le 21 octobre 1993, à Bujumbura, en tant que complice des mutins, accompli diverses tâches administratives, facilitant ainsi l’action des mutins qu’il savait avoir pour but de changer le régime constitutionnel. ( en fuite )

Faits prévus et punis par les articles 68,3 + et 7,3° C.P.L. I ;

l’article 412 C.P.L.II.

7. A charge du Lieutenant-Colonel Nibizi Isaie :

– Avoir, le 21 octobre 1993, à Bujumbura, transmis avec retard les ordres reçus, s’abstenant ainsi volontairement d’empêcher l’attentat contre la vie du chef de l’Etat. ( En liberté )Faits prévus et punis par l’article 352, alinéa 1er C.P.L. II.

8. A charge de :

01.Caporal Minani

02.Caporal Bigirindavyi

03.Caporal Nduwayo alias Sagamba, Matricule 21403

04.Caporal Niyonkuru, Matricule 20411

05.Caporal Uwizeye

06.Caporal Nahayo, Matricule 17840

07.1er Classe Ndikuriyo, Matricule 23209

08.Caporal Ngendakumana, Matricule 15181

09.Caporal Bigirimana, Matricule 15953

10.Caporal Chef Kiganahe

11.1er Classe Bizimana

12.Caporal Niburana

13.Caporal Ntakarutimana

14.Caporal Chef Ndayishimiye, Matricule 10343

15.Sous-Lieutenant Bigirimana Pierre-Claver

16.Sergent Ndayikengurukiye Etienne, Matricule 24969

17.Caporal Ndabunganiye Juvénal, Matricule 17866

18.Caporal Midiridimbo

19.Caporal Chef Nahigombeye Claver, Matricule 14950

20.Caporal Habonimana

21.Caporal Ntawundondera, Matricule 21834

22.1er Classe Hakizimana

23.Caporal Chef Mafozi

24.Caporal Chef Nzisabira

25.1er Sergent-Major Nduwayo

26.Caporal Barahinduka

27.1er Classe Ndikumana Gilbert, Matricule 25543

28.Sergent Hakizimana

29.Caporal Chef Niyonsaba Protais

30.Caporal Chef Mbazumutima

31.Caporal Gahungu Athanase, Matricule 14636

32.1er Classe Ndayishimiye Nestor, Matricule 25518

33.1er Classe Bimonogoje Vincent

34.Caporal Kabura Isidore, Matricule 14748

35.Caporal Chef Ndayiragije

36.Caporal Batururimi Daniel , Matricule 17339

37.Caporal Chef Habonimana Herman, Matricule 10992

38.Sergent Mbahonankwa Eusèbe, Matricule C.3111

39.Caporal Chef Harushimana Salvator, Matricule 17605

40.Caporal Ngurinzira Jean-Paul alias Bamena

41.Caporal Nzosaba Salvator, Matricule 16772

– Avoir, le 21 octobre 1993, à Bujumbura, en tant que complices, porté atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat,

en portant , dans un mouvement insurrectionnel, des armes, et des munitions, dans le but de changer le régime constitutionnel.

Faits prévus et punis par les articles 68,3° et 71,3° C.P.L. I. ; les articles 424,2° et 412 C.P.L. II.

– Avoir, le 21 octobre 1993, à Bujumbura, en tant que complices, dans un mouvement insurrectionnel, occupé des postes et établissements publics, pour faire résistance envers la force publique. Faits prévus et punis par l’article 423,3° C.P.L. II.

9. A charge du Caporal Karorero :

– Avoir, le 21 octobre 1993, à Bujumbura, en tant que complice, transporté le Lieutenant Kamana (chef de l’insurrection ) dans une Jeep normalement utilisée par le Commandant de la Base de Forces -Armées, l’aidant ainsi dans des faits qu’il savait avoir pour but de changer le régime constitutionnel.

Faits prévus et punis par les articles 68,3° et 71,3° C.P.L. I. ; l’art.

412 C.P.L. II.

10. A charge de :

1.1er Classe Nduwumukama alias Kiwi

2.1er Classe Ndayizeye alias Runyutu

3.Caporal Chef Nzisabira

4.Caporal Nkeshimana

– Avoir, le 21 octobre 1993, à Bujumbura, en tant que coauteurs, porté atteint à la sûreté intérieure de l’Etat, en commettant un attentat contre la vie du Chef de l’Etat.

Faits prévus et punis par l’article 410, alinéa 1er C.P.L. II.

11. A charge du Caporal Chef Manirakiza, Matricule 13330 :

– Avoir, le 21 octobre 1993, à Bujumbura, en tant que complice, aidé les auteurs de l’attentat contre la vie du Chef de l’Etat, en facilitant leur entrée dans le bureau où il se trouvait.

Faits prévus et punis par les articles 68,3° et 71,3° C.P.L. I. ; l’art.

410,alinéa 1er C.P.L. II.

12. A charge du Lieutenant Kamana

– S’être volontairement abstenu, le 21 octobre 1993, à Bujumbura, d’empêcher l’attentat contre la vie du Chef de l’Etat, par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers. ( en fuite )

Faits prévus et punis par l’article 352, alinéa 1er C.P.L. II.

13. A charge du Caporal Chef Kamangaza

– S’être volontairement abstenu, le 21 octobre 1993, à Bujumbura, de provoquer un secours pour porter assistance au Chef de l’Etat en péril, sans risque pour lui ou pour les tiers.

Faits prévus et punis par l’article 352, alinéa 2 du C.P.L. II.

14. A Charge du Colonel Ntakije Charles (ministre de la Défense au moment des faits )

– S’y être volontairement abstenu, à Bujumbura , la nuit du 20 au 21 octobre 1993, de porter, au Chef de l’Etat en péril, l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, en lui interdisant de loger au Palais, soit en provoquant un secours, en ordonnant à ses subalternes de l’évacuer. ( en liberté )

Faits prévus et punis par l’article 352, alinéa 2 C.P.L. II.

15. A charge du Colonel Bikomagu Jean (chef d’Etat-major Général de l’armée ).

– S’être volontairement abstenu, à Bujumbura, le 21 octobre 1993, de porter, au chef de l’Etat en péril, l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle soit en provoquant un secours, afin de ne pas le laisser entre les mains des mutins. ( en liberté )

Faits prévus et punis par l’article 352, alinéa 2 C.P.L. II.

16. A charge de :

1.Caporal Chef Gahungu alias Kizimya

2.Caporal Nzeyimana alias Kitokwe

3.Caporal Ndabunganiye alias Madudu

4.Caporal Kantungeko

– Avoir, le 21 octobre 1993, à Bujumbura, en tant que coauteurs, volontairement donné la mort, avec préméditation, à Monsieur Karibwami Pontien. ( Alors Président de l’Assemblée Nationale ).

Faits prévus et punis par l’article 144 C.P.L. II.

17. A charge de :

1.Caporal Ndayishimiye, Matricule 21376

2.1er Classe Remezo

3.1er Classe Ciza

4.1er Classe Buregeya J.B., Matricule 22555

– Avoir, le 21 octobre 1993, à Bujumbura, en tant que coauteurs, volontairement donné la mort, avec préméditation, à Monsieur Gilles Bimazubute (vice-président de l’Assemblée Nationale ), Juvénal

Ndayikeza ( Ministre de l’Intérieur ) , et Richard Ndikumwami(

Administrateur Général de la Documentation Nationale ).

Faits prévus et punis par l’article 144 C.P.L. II.

18. A charge du Caporal Chef Gahungu alias Kizimya :

– Avoir, le 21 octobre 1993, en tant que complice, facilité

l’assassinat de Messieurs Bimazubute Gilles, Juvénal Ndayikeza et

Richard Ndikumwami.

Faits prévus et punis par l’article 68,3° C.P.L. I. et l’article 144

C.P.L. II.

19. A charge de :

1.1er Classe Remezo

2.Caporal Nyabirungu

3.1er Classe Ngabishengera Pascal, Matricule 23285

– Avoir, le 21 octobre 1993, à Bujumbura, en tant que coauteurs, volontairement donné la mort, avec préméditation, à Madame Ntibantunganya (née Nshimirimana ) Eusébie.

Faits prévus et punis par l’article 144 C.P.L. II.

20. A charge de :

1.Caporal Chef Ndabunganiye alias Madudu

2.Caporal Chef Niyuhire

3.Caporal Nsabimana

– Avoir, le 21 octobre 1993, à Bujumbura, en tant que coauteurs, frauduleusement soustrait des effets vestimentaires appartenant à feu Président Ndadaye Melchior.

Faits prévus et punis par l’article 186, 2° C.P.L. II. ( … )

Réf. :N°023/RMP.G./339/BL/NTC/BA.-

République du Burundi

Ministère de la Justice

Parquet Général de la République

Commentaires

1.Les hauts officiers dont parlent le Commandant Ntakiyica et le Lieutenant Kamana n’apparaissent pas dans ce dossier. Il s’agit notamment de :

Colonel Pascal Simbanduku

Colonel Jean Bosco Daradangwe

Lt-Colonel Sylvestre Ningaba (décédé )

Colonel Janvier Baribwegure

Lt-Colonel Gérard Cishahayo

Lt-Colonel Ascension Twagiramungu

Lt-Colonel Nzosaba

Lt-Colonel Nsabimana

Lt- Colonel Célestin Ndayisaba

Lt-Colonel Alfred Nkurunziza

Lt -Colonel Mamert Sinarinzi

Seuls le Colonel Jean Bikomagu, alors chef d’Etat-major Général de l’armée, et le Lt-Colonel Isaie Nibizi, alors Commandant du Camp Muha, et actuellement porte-parole de l’Armée figurent sur la liste des prévenus, mais sont toujours en liberté.

2. Il en est de même de tous les civils, à l’exception de Monsieur François Ngeze, mais qui jouit aussi de sa liberté.

3. On trouve aussi des prévenus, accusés d’avoir volontairement donné la mort à des hautes personnalités, et cela avec préméditation. A titre d’exemple, on pourrait citer :

Caporal Nzisabira Thaddée, matricule 13999 : attentat contre la vie du chef de l’Etat. Caporal Kantungeko Astère , matricule 21133 , a donné la mort à Pontien Karibwami , Président de l’Assemblée Nationale 1er Classe Buregeya Jean-Bosco , matricule 22555 , a donné la mort à Gilles Bimazubute , Juvénal Ndayikeza et Richard Ndikumwami .

Finira-t-on par savoir l’assassin de Ndadaye ?

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